Nous sommes l’association des avocats de la Famille et du Patrimoine. Nos membres consacrent leur activité au droit de la famille et du patrimoine. Trouvez un avocat spécialisé ou agréé …

Apr 12, 2024 · Encore une nouveauté pour cette année 2024 ! L’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine organise la première édition de son Congrès autour du thème suivant …

L’Association des avocats de la famille et du patrimoine regroupe plus de 300 avocats spécialisés dans le droit de la famille, des personnes et du patrimoine, présents partout en France. …

Oct 1, 2025 · Le 5 septembre 2018, un couple marié sous le régime de la communauté cède à un autre couple plusieurs parcelles dépendant de leur communauté. Postérieurement à cette …

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Oct 17, 2024 · Les juges du fond font droit à la demande et condamnent le fils gratifié au paiement du complément de loyer qu’il aurait dû payer entre 2003 et 2015. La Cour de …

Apr 11, 2024 · La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle, en premier lieu, qu’au visa des articles 489 et 489-1 anciens du Code civil (414-1 et 414-2 nouveaux), l’action en …

Jul 18, 2024 · En l’occurrence, la personne protégée souffre effectivement d’une altération de ses facultés corporelles. Toutefois, cela ne suffit pas à justifier le maintien de la mesure de …

Aug 21, 2020 · Dans les faits, une épouse est autorisée par le juge du divorce à utiliser le nom de son mari jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Cependant, elle prolonge cette …

Aug 11, 2021 · Or, pour la Cour de cassation, l’ex-époux n’est plus recevable à agir postérieurement au jugement ayant statué sur l’acte de partage. En effet, lorsque la liquidation …